RÈGLEMENT DU CONCOURS

atlantic-design.fr

Art. 1 : Organisateur et loi applicable 

La Société Atlantic Société Française de Développement Thermique, Société au capital de 13 730 600 euros ayant son siège social au 44 boulevard des Etats-Unis, 85 000 La Roche-sur-Yon, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 562 053 173, organise du 3 octobre 2016 au 2 décembre 2016 un concours intitulé «Atlantic Design » visant à récompenser, au terme d’une sélection, des contributions créatives (Ci-après les « Contributions ») relatives à des designs de radiateurs électriques.

 

L’accès à ce concours se fait via internet sur le site www.atlantic-design.fr.

Art. 2 : Conditions de participation au concours

2.1 Inscription au concours

Le fait de s’inscrire au concours implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible à tout moment sur le site www.atlantic-design.fr.

Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine, à raison d’une seule participation par personne physique (même nom, même adresse).

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du concours. Sont également exclus de toute participation les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.

Il est nécessaire d’avoir un accès à internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer. La participation au concours se fait exclusivement par internet sur le site du concours. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.


2.2 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du concours et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des gagnants. S’il s’avère que les gagnants ont contrevenu au présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un participant de participer avec plusieurs adresses e-mail.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier qu’il satisfait aux conditions de l’article 2. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son gain.

Art. 3 : Modalités du concours

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du concours.

Les participants accèdent au concours à l’adresse Internet officielle de l’opération, soit : http://atlantic-design.fr

Des liens, annonçant le concours, pourront être présents sur des sites tiers.

Le concours est basé sur le principe d’une désignation de 5 gagnants par un jury.

3.1 Déroulement du concours.

Pour participer au concours, les participants doivent s’inscrire sur le site internet http://www.atlantic-design.fr

Pour cela le participant doit remplir un formulaire avec adresse e-mail valide, un mot de passe, la confirmation de son mot de passe, sa date de naissance, son sexe.

Le participant doit cocher la case par laquelle il indique avoir pris connaissance et accepter le présent règlement et indiquer s’il souhaite recevoir par courrier électronique les offres de la société Atlantic et de ses partenaires.

Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération.

Une fois les différentes étapes du formulaire rempli, un email sera envoyé au participant à l’adresse précisée lors de son inscription afin de l’informer qu’il fait partie de la liste des participants au concours, lui confirmant son inscription au concours et lui demandant de valider son adresse email.

3.2 Règles de participations

Chaque participant ayant remplit un formulaire d’inscription se doit de remettre les éléments suivants pour voir sa participation conforme :

  • Remise de 4 à 6 visuels (dont 2 formats A3 et d’un mood board) sur leur vision du design d’un radiateur au sein même d’un lieu de vie.
  • Rédaction d’un argumentaire de 1 000 caractères maximum. Un argumentaire court qui va permettre aux participants de retranscrire par écrit son approche du sujet

3.3 Désignation des gagnants

Cinq (5) Contributions seront sélectionnées par un jury composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications nécessaires pour procéder à cette sélection selon les critères visés aux présentes. Les décisions du jury sont définitives.

Les Contributions seront notées par le Jury sur les critères suivants :

– La qualité d’exécution

– La cohérence avec le thème du Concours

– L’originalité

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.

La date de sélection des gagnants est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à la Société Organisatrice.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.

La Société Organisatrice aura la faculté de prolonger le Concours ou de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de gagnants, dans le cas où un nombre inférieur à vingt (20) Contributions conformes aux critères définis dans le Règlement aurait été transmis à la fin de la durée de validité du Concours.

Art. 4 : Droits de propriété intellectuelle

Chaque Contribution reste la propriété du participant. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit d’entrer en contact avec les participants pour négocier la cession des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés à une Contribution.

Art. 5 : Dotations

Les dotations mises en jeu par ce Concours sont les suivantes :

1er lot : prix du talent du design par Atlantic et remise de la somme de 4 000 euros.

2ème lot : Remise de la somme de 1 500 euros

Du 3ème au 5ème lot : Remise de la somme de 500 euros

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.

Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d’autres personnes que celles tirées au sort.

Les gagnants seront informés de leur gain, dans les 10 jours suivants leur désignation, par e-mail par la société organisatrice aux coordonnées qu’ils auront indiquée dans leur formulaire de participation. Ils disposeront alors d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’e-mail pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot et en communiquant leur adresse postale complète.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

La dotation sera alors transmise via l’envoi d’un chèque à l’adresse indiquée par les gagnants lors de leur participation. En cas de changement d’adresse, les participants devront en notifier la Société Organisatrice par courrier recommandé avec AR.

Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la Société Organisatrice.

Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.

Art 6 : Remboursement des frais de participation

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. En l’état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes. Dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général.

Cependant, par exception aux stipulations qui précèdent, si la connexion n’est pas réalisée à partir d’un abonnement avec connexion forfaitaire, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion sera remboursé par la Société Organisatrice sur demande écrite sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0, 66€ TTC sur demande écrite en joignant un RIB et en mentionnant l’identifiant et le courriel du participant, le jour et l’heure de la/des connexion(s) à l’adresse du jeu.

La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal sous enveloppe suffisamment affranchie, impérativement avant le 31 décembre 2016 (cachet de la poste faisant foi) à : PICKERS 19 rue d’Alésia 75014 Paris

Le ou les timbre(s) utilisé(s) pour l’envoi de la demande de participation sera(ont) remboursé(s) sur base du tarif lent en vigueur moins de 20g sur simple demande écrite jointe par l’envoi d’un timbre de même valeur.

Limité à un remboursement par participant (même nom, même adresse).

Art 7 : Publicité

La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.

Art 8 : Données Personnelles

Il est précisé que les données personnelles et en particulier les adresses e-mail indiquées sur le bulletin d’inscription, sont conservées le temps nécessaire à la gestion du concours, dans une base de données qui sera utilisée pour l’élection des gagnants et l’envoi des lots aux gagnants. Seules les personnes impliquées directement dans l’organisation de Jeu auront accès à ces données.

Les données personnelles des participants pourront également être utilisées par les membres du personnel de la société Atlantic à des fins de prospection directe, si les personnes concernées ont donné leur accord préalable au moyen de la case à cocher se trouvant sur le bulletin d’inscription.

Cette opération est soumise aux dispositions de la loi “ Informatique et Liberté ” du 6 janvier 1978 modifiée, comportant notamment, au profit des participants, le droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression pour toute information les concernant dans la base de données clients et prospects de la société organisatrice. Pour ce faire, il suffira d’envoyer une demande par écrit au responsable de traitement, à l’adresse suivante  : cil@groupe-atlantic.com.

Art 9 : Correspondance

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la Société Organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.

Art 10 : Responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent concours, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation desdites personnes au concours se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du concours et la non-attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.

Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.

Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du concours s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la désignation des gagnants. En case de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la Société Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du concours, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au concours, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.

Art 11 : Garanties

Les participants garantissent qu’ils n’ont pas inséré dans les Contributions d’éléments (photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d’un droit d’un tiers (tel que les droits de propriété intellectuelle).

Les participants garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication, responsabilité, perte, dommage, coûts ou frais subis par elle liés à : (1) toute violation du Règlement par un participant ; (2) toute menace, revendication, action, réclamation, ou procédure provenant d’un tiers qui soutiendrait que la Contribution (ou l’utilisation de la Contribution par la Société Organisatrice dans les termes définis dans le Règlement) viole ou est susceptible de violer ses droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers ; ou (3) leur participation au Concours et la remise des prix.

Les participants garantissent avoir obtenu l’autorisation écrite des auteurs qui ont contribué à la réalisation de la Contribution et/ou de la part de toute personne ayant fourni/créé tout autre contenu présent dans la Contribution et/ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d’utilisation des images et/ou autre contenu concerné, permettant aux participants de s’engager selon les termes du Règlement (y compris son annexe).

Les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et à lui fournir, à la première demande de celle-ci, copie de l’ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.

Art 12: Dépôt et acceptation du règlement

Les participants au concours acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de la SCP GRANGER – GUIBERT, huissiers de justice associés à La Roche-sur-Yon (85000), et peut être obtenu sur le site www.atlantic-design.fr

Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Art. 13 : Modification du règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de SCP GRANGER – GUIBERT, huissiers de justice associés à La Roche-sur-Yon (85000).

Art. 14 : Exclusion

La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Art 15 : Propriété Intellectuelle de la Société Organisatrice

Les images utilisées sur le site du Concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Art. 16 : Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 octobre 2016.


Avenant n°2 au règlement du Concours « Atlantic-design.fr »

Préambule

La société ATLANTIC Société Française de Développement Thermique, société par actions simplifiée au capital de 13 730 600 €, ayant son siège social : 44 boulevard des Etats-Unis à La Roche-sur-Yon (85000), inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 562 053 173, organise un concours de design de radiateurs (ci-après dénommé le « Concours »).

Ce Concours a fait l’objet d’un règlement complet, lequel a été déposé auprès de la SCP GRANGER – GUIBERT, huissiers de justice associés à La Roche-sur-Yon (85000).

Article 1. Objet de l’avenant

Conformément à l’article 12 dudit règlement, la société organisatrice se réserve le droit de modifier le Concours en cas de nécessité.

L’article 1 du règlement est modifié comme suit :

« Organisateur et loi applicable 

La Société Atlantic Société Française de Développement Thermique, Société au capital de 13 730 600 euros ayant son siège social au 44 boulevard des Etats-Unis, 85 000 La Roche-sur-Yon, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 562 053 173, organise du 3 octobre 2016 au 31 décembre 2016 un concours intitulé «Atlantic Design » visant à récompenser, au terme d’une sélection, des contributions créatives (Ci-après les « Contributions ») relatives à des designs de radiateurs électriques.»

Article 2. Dépôt et consultation de l’avenant

Cet avenant est déposé auprès de la SCP GRANGER – GUIBERT, huissiers de justice associés à La Roche-sur-Yon (85000), et peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse du jeu.

Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 novembre 2016